Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement au logiciel Encaissio, réservé aux professionnels. Version du 16 novembre 2026.

À lire avant publicationCe texte est un modèle de départ pour un micro-entrepreneur qui édite un logiciel en ligne. Les champs [À COMPLÉTER] doivent être remplis, et l'ensemble relu par un professionnel du droit avant la première vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l'accès au logiciel en ligne Encaissio (le « Service ») édité par Robin Benaudis, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et professions libérales qui l'utilisent pour leur activité (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs. Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

2. Description du Service

Encaissio permet au Client d'importer ses factures, de programmer et d'envoyer en son nom des relances par email, SMS et WhatsApp, de proposer un lien de paiement à ses propres clients, de calculer les pénalités de retard, de préparer une mise en demeure et un dossier d'injonction de payer, et de prévoir sa trésorerie. Le contenu exact de chaque formule (Essentiel, Pro, Premium) est celui affiché sur la page des tarifs au jour de la souscription.

Les fonctions marquées « Bientôt » sur le site ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas disponibles. Leur arrivée ne change pas le prix de l'abonnement en cours.

3. Ce que l'Éditeur fait, et ne fait pas

  • Encaissio est un outil technique. Les messages partent au nom et pour le compte du Client, qui en choisit le contenu, le ton et le calendrier.
  • L'Éditeur n'exerce pas d'activité de recouvrement pour le compte d'autrui. Il ne contacte pas les débiteurs en son propre nom et ne reçoit jamais les sommes dues : les paiements vont directement au Client, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement.
  • Les modèles de courriers, les calculs de pénalités et les guides sont fournis à titre d'aide. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Le Client vérifie les montants et décide seul d'envoyer une mise en demeure ou de saisir un tribunal.
  • La prévision de trésorerie est une estimation calculée à partir des données disponibles (factures, historique de paiement, relevés bancaires, échéances saisies). Elle n'est pas une garantie de solde futur.

4. Compte et période d'essai

Le Client crée un compte avec des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Le premier mois est offert, sur toutes les formules. [À COMPLÉTER : moyen de paiement demandé ou non à l'inscription, et ce qui se passe à la fin du mois offert]

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, hors taxes : Essentiel 29 € par mois, Pro 59 € par mois, Premium 99 € par mois. En paiement annuel, le prix correspond à 10 mois. Options : SMS supplémentaire 0,12 € HT, lettre recommandée électronique 7,90 € HT.

TVA : [À COMPLÉTER avec un comptable : franchise en base (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ou TVA applicable. À La Réunion, le taux normal est de 8,5 %.]

Offre Fondateurs : pour les 30 premiers clients, −30 % pendant 12 mois sur la formule choisie, puis prix normal. L'Éditeur peut modifier ses prix. Le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique à la période suivante, et le Client peut résilier avant.

6. Facturation et paiement

L'abonnement se paie d'avance, chaque mois ou chaque année. Moyen de paiement : [À COMPLÉTER : carte bancaire via un prestataire de paiement, prélèvement SEPA…].

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service.

7. Durée et résiliation

Les formules sont sans engagement. En formule mensuelle, le Client résilie depuis son compte ou par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans frais. En formule annuelle, elle prend effet à la fin de l'année payée [À VÉRIFIER : remboursement au prorata ou non].

Après la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées, sauf celles que la loi oblige à garder (factures de l'abonnement).

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

8. Obligations du Client

  • Ne relancer que des sommes réellement dues, avec des montants exacts.
  • Disposer des coordonnées de ses clients de façon licite et respecter des horaires d'envoi raisonnables.
  • Ne jamais utiliser le Service pour menacer, harceler ou tromper un débiteur, ni pour faire de la prospection commerciale.
  • Vérifier les documents avant de les envoyer ou de les déposer au tribunal.

9. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients qu'il met dans Encaissio, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur :

  • traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client ;
  • les héberge dans l'Union européenne [À COMPLÉTER : hébergeur du logiciel et pays] ;
  • fait appel aux sous-traitants suivants : [À COMPLÉTER : envoi d'emails, envoi de SMS, WhatsApp, paiement, IA], et prévient le Client de tout changement ;
  • assure la confidentialité et la sécurité des données, et signale au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
  • aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ;
  • supprime ou restitue les données à la fin du contrat, au choix du Client.

Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), voir la politique de confidentialité.

10. Disponibilité

L'Éditeur fait de son mieux pour que le Service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité absolue. Les maintenances sont, si possible, annoncées à l'avance et faites aux heures creuses.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas responsable du non-paiement des factures par les clients du Client, des décisions prises à partir de la prévision de trésorerie, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les données du Client restent sa propriété.

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les CGV. Le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version et peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [À COMPLÉTER : tribunal compétent, par exemple le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre].