Injonction de payer : la procédure pas à pas pour une facture impayée

L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge l'ordre de payer une facture, sans audience et sans avocat obligatoire. Vous déposez une requête (Cerfa 12946 au tribunal de commerce si votre client est commerçant, Cerfa 12948 au tribunal judiciaire dans les autres cas). Coût : 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce, rien au tribunal judiciaire, plus les frais du commissaire de justice.

Par l'équipe Encaissio · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 8 min de lecture

Quand utiliser l'injonction de payer

L'injonction de payer sert quand une facture reste impayée malgré vos relances et votre mise en demeure, et que la somme n'est pas discutable. Trois conditions :

  • la créance est certaine : le travail a été fait ou la marchandise livrée, et vous pouvez le prouver ;
  • son montant est connu : une facture, un devis signé, un bon de livraison ;
  • elle est exigible : la date d'échéance est passée.

Si votre client conteste la qualité du travail ou le montant, l'injonction de payer est moins adaptée : il fera probablement opposition, et l'affaire sera jugée normalement. Dans ce cas, mieux vaut demander conseil.

Elle n'a pas de montant minimum ni maximum. Elle est aussi dispensée de la tentative de résolution amiable préalable que d'autres procédures imposent. Une mise en demeure reste vivement conseillée : c'est une pièce que le juge s'attend à trouver dans le dossier.

Quel tribunal et quel formulaire

Votre client estTribunalFormulaireFrais de greffe
Commerçant ou société commerciale (SARL, SAS, SA…)Tribunal de commerce (tribunal des activités économiques là où il existe) du siège du débiteurCerfa 12946, ou en ligne sur le Tribunal digital33,47 €
Particulier, profession libérale, association, société civile…Tribunal judiciaire du domicile ou du siège du débiteurCerfa 12948, sur papier0 €

Sources : service-public.fr, fiche F38156 ; formulaires Cerfa 12946 et Cerfa 12948. Pour un client artisan, ou en cas de doute sur le tribunal, demandez au greffe avant de déposer.

À La Réunion, les affaires commerciales sont jugées par les tribunaux mixtes de commerce de Saint-Denis et de Saint-Pierre. La procédure est la même qu'en métropole.

Préparer le dossier

Le juge décide sur pièces, sans vous entendre. Votre dossier doit donc tout dire. Joignez :

  • la ou les factures impayées ;
  • le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
  • la preuve de livraison ou de réalisation (bon de livraison signé, procès-verbal de réception, échanges d'emails) ;
  • vos relances et la mise en demeure, avec l'accusé de réception du recommandé ;
  • vos conditions générales si elles fixent le taux des pénalités ;
  • un décompte clair : principal, pénalités de retard, indemnité de 40 € entre professionnels.

Pour le décompte, voyez notre guide du calcul des pénalités. Indiquez aussi l'identité exacte de votre client : dénomination, forme, numéro SIREN et adresse du siège. Une erreur sur le débiteur peut faire rejeter la requête.

Les étapes, de la requête au paiement

  1. Dépôt de la requête. Au greffe du tribunal compétent, en ligne sur le Tribunal digital pour le tribunal de commerce, ou par courrier recommandé ou au guichet pour le tribunal judiciaire.
  2. Décision du juge. Sans audience. Il accepte tout ou partie de la demande, ou la rejette. S'il rejette, vous pouvez toujours agir par une procédure classique.
  3. Signification par un commissaire de justice. Vous confiez l'ordonnance à un commissaire de justice (ex-huissier), qui la remet officiellement à votre client. Depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois à compter de l'ordonnance pour le faire, contre 6 mois avant. Passé ce délai, l'ordonnance ne vaut plus rien.
  4. Délai d'opposition. Votre client a 1 mois après la signification pour faire opposition. S'il le fait, le tribunal convoque les deux parties et juge l'affaire.
  5. Exécution. Sans opposition, vous demandez au greffe de rendre l'ordonnance exécutoire. Elle a alors la force d'un jugement : le commissaire de justice peut procéder à une saisie, par exemple sur le compte bancaire de votre client.

Délais et étapes : service-public.fr, F38156, à jour de la réforme du 1er septembre 2026.

Combien ça coûte

  • Frais de greffe : 33,47 € au tribunal de commerce, rien au tribunal judiciaire.
  • Commissaire de justice : la signification, puis l'éventuelle saisie, sont à vos frais au départ, selon un tarif réglementé. Demandez un devis avant de lancer la procédure.
  • Avocat : pas obligatoire pour la requête.

Comparez toujours ce coût au montant en jeu et à la solvabilité de votre client. Pour une petite somme due par un particulier (5 000 € au plus), la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée directement par un commissaire de justice, peut être une alternative.

Combien de temps ça prend

Il n'y a pas de délai fixe pour la décision du juge : il dépend de l'encombrement du tribunal. Comptez ensuite le temps de la signification, puis 1 mois d'opposition possible. Sans opposition, la procédure va bien plus vite qu'un procès classique.

Pensez aussi à la prescription : vous avez 5 ans pour agir contre un professionnel et 2 ans contre un particulier, à partir de l'échéance. Une requête en injonction de payer interrompt ce délai, une lettre recommandée non.

Ce qu'Encaissio fait, et ne fait pas

Dans la formule Premium, Encaissio prépare votre dossier d'injonction de payer en 1 clic : le formulaire prérempli avec les informations de la facture et du client, le décompte, et les pièces jointes (facture, relances, mise en demeure). Vous relisez et vous déposez vous-même la requête.

Encaissio ne recouvre jamais à votre place. Ce n'est pas une société de recouvrement ni un cabinet d'avocats : il ne représente pas votre entreprise devant le tribunal et ne touche jamais l'argent de vos clients. La décision d'aller au tribunal reste la vôtre.

Arriver au tribunal avec un dossier complet

Encaissio garde la trace de chaque relance et prépare la mise en demeure et le dossier d'injonction de payer. Souvent, le client paie avant.