Pénalités de retard : comment les calculer, avec un exemple chiffré

Les pénalités de retard se calculent ainsi : montant TTC dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Entre professionnels, sans taux prévu dans vos conditions, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % par an au 2d semestre 2026. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Par l'équipe Encaissio · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 7 min de lecture

La formule

Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365

  • Montant TTC dû : la somme restant à payer sur la facture, TVA comprise.
  • Taux annuel : celui de vos conditions générales ou de la facture. À défaut, le taux de la BCE + 10 points.
  • Jours de retard : du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement.

Entre professionnels, ces pénalités sont dues « de plein droit » : vous n'avez pas besoin d'envoyer un rappel pour qu'elles commencent à courir (article L441-10 du Code de commerce, service-public.fr).

Quel taux appliquer en 2026

Si vos conditions générales ne fixent pas de taux, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. On retient le taux en vigueur au 1er janvier pour tout le 1er semestre, et celui du 1er juillet pour tout le 2d semestre.

PériodeTaux BCE retenuTaux des pénalités
1er semestre 20262,15 %12,15 %
2d semestre 20262,40 %12,40 %
1er semestre 2027taux au 1er janvier 2027à confirmer

La BCE a porté son taux de refinancement à 2,65 % le 16 septembre 2026. S'il n'a pas changé au 1er janvier 2027, le taux des pénalités du 1er semestre 2027 sera de 12,65 %. Vérifiez sur la page des taux directeurs de la Banque de France.

Vous pouvez prévoir un autre taux dans vos conditions générales, mais pas en dessous de trois fois le taux de l'intérêt légal. Au 2d semestre 2026, le taux légal pour un créancier professionnel est de 2,75 %, ce qui donne un minimum de 8,25 % (service-public.fr).

Exemple chiffré

Une entreprise du bâtiment envoie une facture de 4 800 € TTC à une autre entreprise. L'échéance est le 3 novembre 2026. Le client paie le 4 décembre 2026, soit 31 jours de retard. Les conditions générales ne prévoient pas de taux : on applique 12,40 %.

CalculMontant
Pénalités : 4 800 × 12,40 % × 31 ÷ 36550,55 €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement40,00 €
Total à réclamer en plus de la facture90,55 €

Sur une seule facture, la somme paraît modeste. Sur dix factures en retard dans l'année, cela fait environ 900 € que la plupart des TPE ne réclament jamais.

Calculez vos pénalités

Entrez le montant de votre facture et le nombre de jours de retard. Le calcul se fait dans votre navigateur.

Pénalités50,55 €
Indemnité40,00 €
Total dû4 890,55 €

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Tout professionnel qui paie en retard doit en plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce, service-public.fr, Légifrance). Ce qu'il faut savoir :

  • elle est due par facture payée en retard, une seule fois, même si le retard dure ;
  • elle est due même en cas de paiement partiel ;
  • elle ne supporte pas de TVA ;
  • si vos frais réels sont plus élevés (commissaire de justice, par exemple), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
  • elle ne s'applique jamais à un client particulier.

Et pour un client particulier ?

Les règles sont différentes. Pas d'indemnité de 40 €. Les intérêts ne courent qu'à partir de la mise en demeure, au taux de l'intérêt légal pour les particuliers, sauf si votre contrat prévoit autre chose : 6,84 % par an au 2d semestre 2026 (service-public.fr).

Exemple : 1 200 € dus par un particulier, payés 30 jours après la réception de la mise en demeure. Intérêts : 1 200 × 6,84 % × 30 ÷ 365 = 6,75 €.

Les mentions à mettre sur vos factures

Sur une facture entre professionnels, indiquez la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une mention manquante peut coûter une amende fiscale de 15 € par mention, et l'oubli des pénalités dans vos conditions expose à une amende administrative (service-public.fr). Une formule simple :

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Plusieurs factures ou paiement partiel

Calculez facture par facture, chacune à partir de sa propre date d'échéance. L'indemnité de 40 € s'ajoute une fois par facture : trois factures en retard, c'est 120 €.

Si le client paie une partie, les pénalités continuent sur ce qui reste dû. Reprenons la facture de 4 800 € échue le 3 novembre. Le client verse 2 000 € le 18 novembre, puis le solde le 4 décembre :

  • du 3 au 18 novembre : 4 800 × 12,40 % × 15 ÷ 365 = 24,46 € ;
  • du 18 novembre au 4 décembre : 2 800 × 12,40 % × 16 ÷ 365 = 15,22 € ;
  • total : 39,68 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité.

Les erreurs fréquentes

  • Calculer sur le montant HT. Les pénalités portent sur la somme due, TVA comprise.
  • Prendre le taux d'intérêt légal (2,75 %) au lieu du taux BCE + 10 points. Le taux légal ne sert que de plancher : trois fois sa valeur au minimum.
  • Garder le même taux toute l'année. Il change au 1er janvier et au 1er juillet. Pour un retard à cheval sur deux semestres, calculez chaque période avec son taux.
  • Réclamer 40 € à un particulier. L'indemnité n'existe qu'entre professionnels.

Faut-il vraiment les réclamer ?

C'est vous qui décidez. Beaucoup de patrons renoncent aux pénalités pour ménager un bon client. C'est un choix légitime pour un premier retard. Mais les rappeler dans une relance ferme (vers J+15) fait souvent accélérer le paiement, et les inclure dans une mise en demeure est normal. Pour savoir quand et comment, lisez notre guide de la relance.

Encaissio calcule les pénalités pour chaque facture

Au bon taux selon le semestre, avec les 40 € entre professionnels et sans pour les particuliers. Le décompte apparaît dans les relances fermes et dans la mise en demeure.